Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

www.akinom.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société par actions simplifiées (SAS) MONARC exerçant ses activités sous le nom commercial « Akinom » (et dénommée ci-après “Akinom”),  au capital de cinq mille euros (5 000 €) et dont le siège social est sis 5, impasse des sous-bois - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro SIREN 891 444 721, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR40891444721.

I - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées (ci-après dénommés les "Produits") via le Site  auprès de Monarc par toute personne (ci-après dénommée le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (ci-après dénommée la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.

Akinom se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.akinom.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente[2] [3] ".

II - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.akinom.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Akinom.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Akinom ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Akinom ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Akinom ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Akinom se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

III – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Akinom après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Akinom ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription  grâce à l’envoi d’un code unique d’une validité de 15 minutes, envoyé sur l’adresse électronique du Client. 

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Akinom qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

IV - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel, notamment en fonction des stocks..

Akinom apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. 

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé qu’Akinom n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
[19] [20] [21] [22] [23] 

V - COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Akinom sur le Site comprenant des étapes successives[24] [25]  aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (ci-après dénommé le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Akinom. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Akinom du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

VI – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Akinom se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

Akinom se réserve également le droit, en cas de rupture de stock ou de renouvellement de collection, de retirer tout Produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier le contenu ou information figurant sur ce dernier. 

Par ailleurs, Akinom peut refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client un mail de confirmation récapitulant la Commande en cas de stocks insuffisants. 

VII - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) comprise, hors frais de douanes et éventuelles autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la TVA applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

Les réductions de prix sont appliquées directement dans le panier sur le montant total toutes taxes comprises (TTC) du panier hors frais de port. Les offres commerciales sont valables dans la limite des stocks et applicable uniquement sur les articles mentionnés.

Akinom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date et à l’heure de leur mise au panier et du paiement de la Commande, sous réserve de leur disponibilité..
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement: SHOPIFY PAIEMENT.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Akinom vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Akinom sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Les paiements sont validés par la procédure 3D Secure.

Les données enregistrées et conservées par Akinom constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par SHOPIFY PAIEMENT constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Akinom. 

VIII- LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo ou tout autre transporteur similaire, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (ci-après dénommée la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la Foire aux questions (FAQ) disponible sur le site. https://akinom.com/pages/faqs 

Lorsque Akinom se charge de l’acheminement du ou des Produit(s), le risque de perte ou de détérioration du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du ou des Produit(s) au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Akinom.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Akinom.

Akinom livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande (à noter qu’Akinom ne livre qu’en France métropolitaine, et en Belgique).

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.  

IX - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

9.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Akinom, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente par email à hello@akinom.com

9.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande en indiquant la référence de la commande, son nom et ses coordonnées, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de ladite commande conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé dans son emballage d’origine encore scellé.[47] 

Le retour du ou des Produit(s) est à la charge stricte du Client.

L'adresse de livraison du retour sera communiquée au client sur sa demande express par email à l'adresse hello@akinom.com

 

9.3 Remboursement du ou des Produit(s) retourné(s) dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Akinom s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du retour.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Akinom ait pu récupérer le ou les Produit(s), objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente: c’est-à-dire, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé dans son emballage d’origine encore scellé. 

Akinom effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement . Akinom ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Akinom ne pourra procéder au remboursement du ou des Produit(s) concerné(s). Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge d’Akinom si le ou les Produit(s) livré(s) au Client est/sont différent(s) du ou des Produit(s) commandé(s) ou s’il(s) est/sont livré(s) endommagé(s).

X - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Akinom à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. 

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. 

Akinom est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : 

• (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; 

• (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; 

• (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, Akinom garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

10.2 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)  et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : 

“ Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L.217-4 du Code de la consommation : 

“Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Article L.217-7 du Code de la consommation : 

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

Article 1645 du Code civil : “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.”

Article 1646 du Code civil : “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.”

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle à hello@akinom.com.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

10.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Akinom s’engage au choix du Client :
- soit à réparer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à le remplacer 

Le Client aura, si ces deux premiers remèdes ne sont pas possibles, le droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, Akinom, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.[61] 

10.5 Force Majeure[62] 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Akinom en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, Akinom ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 XI- PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET DE PARRAINAGE

11.1 Le programme de fidélité

En effectuant un achat sur la boutique, le Client cumule  des points. Pour 1 euro dépensé, 5 points de fidélité sont gagnés.

Les points de fidélité se transforment ensuite en remise dès la prochaine commande du Client. A partir de  100 points de fidélité, vous recevrez 1 euro de remise.

L'utilisation des points est limitée à 2000 points par commande, pour une commande d’un montant minimum de 50 euros .

Les codes promotions obtenus par la conversion de points fidélité ne sont pas cumulables sur les Packs.

11.2 Le programme de parrainage

Le Client pourra envoyer  un lien de parrainage à ses proches, qui leur permettra d’être tous les deux récompensés lorsqu’il effectuera sa première commande sur la boutique.

La personne parrainée obtiendra  4 euros de remise immédiate sur sa première commande d'un montant minimum de 15 euros, non cumulable avec les offres en cours.

Le parrain obtiendra  4 euros de remise valable sur sa prochaine Commande d'un montant minimum de 15 euros, non cumulable avec les offres en cours.

Les primes de recommandation ne peuvent pas être combinées et ne peuvent pas être cumulées.

XII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Akinom conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

XIII – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

XIV – NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie d’Akinom ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XV – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE - MÉDIATION

La vente des Produits est soumise à la loi française.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Akinom adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

• En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,

• Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,

• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.

XVI - ECO TAXE

Akinom par l'intermédiaire de sa société détentrice, la société SAS Monarc, déclare et paie la taxe d'éco-contribution auprès de REfashion , l'éco-organisme de la filière textile, sous l'identifiant unique (IDU) FR321217_11IDJV.[67] [68]  

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de la société SAS Monarc– 5, Impasse des sous Bois- 13640 LA ROQUE D’ANTHERON, France.

Courrier électronique : hello@akinom.com

Je vous notifie par la présente lettre  ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

Pour tout renseignement, vous contactez le Service Clients par email : hello@akinom.com